Préambule
L’agence MYLINKS, représentée par société MULTIMEDIA 31 SARL, qui a son siège à l’adresse 11 chemin de Bessayre 31240 St-Jean est immatriculée au registre du commerce de Toulouse (FRANCE) sous le numéro FR 50951400011 et dont les coordonnées sont les suivantes : tél : + 33 953 141 300 ; e-mail : lereseau@mylinks.fr. Elle constitue un groupement d’acteurs culturels.
Ce groupement est désignée ci-après par « LE RÉSEAU ». Le partenaire contractuel des membres est l’agence MYLINKS, qui est représentée en France par la société MULTIMEDIA 31 SARL.
En utilisant ressources et recommandations LE RÉSEAU apporte un soutien à ses membres partenaires pour leur permettre de mieux développer leur projets.
Afin d’appuyer ce rayonnement, LE RÉSEAU propose un programme PASS Art & Culture permettant aux détenteurs du PASS de bénéficier d’avantages préférentiels chez ses membres partenaires.
ARTICLE 1 – ADHÉSION
Tout postulant doit au préalable prendre connaissance et signer le règlement intérieur et la charte de déontologie. Il doit également remplir une fiche personnelle et une fiche d’inscription.
1.1 Devenir membre partenaire du RÉSEAU
1.1.1 Non concurrence
Le postulant ne doit pas faire concurrence directe à l’activité principale d’un autre membre, sauf accord de celui-ci. LE RÉSEAU se réserve le droit d’annuler l’intégration d’un membre en cas de pratique concurrentielle préjudiciable à un membre préalablement inscrit.
1.1.2 Conclusion du contrat
1.1.2.a Lorsqu’une personne formule auprès du RÉSEAU une demande d’inscription, et que cette demande est acceptée par LE RÉSEAU, sa structure référente devient membre partenaire du RÉSEAU. Il lui est alors attribué un numéro d’identifiant personnel (ci-après « numéro ID »), non cessible, qui lui permet de participer au programme Pass Art & Culture proposé par LE RÉSEAU. La qualité de membre ne confère pas la qualité d’adhérent à une association, la participation au RÉSEAU n’est de ce fait pas constitutive d’une adhésion à une association.
1.1.2.b Le contrat entre LE RÉSEAU et le membre partenaire doit être conclu soit grâce au formulaire d’inscription en ligne, soit par la possibilité de s’inscrire sur place auprès d’une entreprise partenaire.
1.1.2.c Le membre déclare que les informations qu’il communique au RÉSEAU sont exactes, et il dégage LE RÉSEAU de toute responsabilité au cas où, de façon délibérée ou par négligence, il se rendrait coupable de déclarations inexactes. Le membre s’engage à informer LE RÉSEAU sans délai de toute éventuelle modification des données personnelles qu’il a fournies au moment de son inscription.
1.1.2.d Que le membre soit une personne physique ou une personne morale, seule une inscription (c’est-à-dire un numéro ID) est autorisée. L’inscription doit être effectuée au domicile principal du membre ou à son siège social, s’il s’agit d’une personne morale.
2.1 Devenir membre du programme PASS proposé par le RÉSEAU
2.1.1 Conclusion du contrat
2.1.1.a Lorsqu’une personne formule auprès du RÉSEAU une demande d’inscription, et que cette demande est acceptée par LE RÉSEAU, il devient membre du programme PASS proposé par le RÉSEAU. Il lui est alors attribué un numéro d’identifiant personnel (ci-après « numéro ID »), non cessible. La qualité de membre ne confère pas la qualité d’adhérent à une association, la participation au RÉSEAU n’est de ce fait pas constitutive d’une adhésion à une association.
2.1.1.b Le contrat entre LE RÉSEAU et le membre doit être conclu soit grâce au formulaire d’inscription en ligne, soit par la possibilité de s’inscrire sur place auprès d’une entreprise partenaire.
2.1.1.c Le membre déclare que les informations qu’il communique au RÉSEAU sont exactes, et il dégage LE RÉSEAU de toute responsabilité au cas où, de façon délibérée ou par négligence, il se rendrait coupable de déclarations inexactes. Le membre s’engage à informer LE RÉSEAU sans délai de toute éventuelle modification des données personnelles qu’il a fournies au moment de son inscription.
2.1.1.d Seule une inscription (c’est-à-dire un numéro ID) est autorisée. L’inscription doit être effectuée au domicile principal du membre.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU MEMBRE PARTENAIRE
2.1 Cotisation
Le montant de l’inscription annuelle est fixé à 108 € TTC., payable en une ou deux mensualités par chèque, CB ou virement bancaire.
Le règlement s’effectue à tout moment pour une période calendaire de 1 an.
l’inscription versée au RÉSEAU est définitivement acquise après la période de rétractation (cf. 3.1) Passé ce délai, en aucun cas la cotisation ne pourrait être remboursée même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès du membre.
2.2 Les privilèges du PASS Art & Culture
LE RÉSEAU permet au utilisateurs du PASS de bénéficier d’avantages lorsqu’ils réalisent des achats auprès de ses partenaires.
Quels sont les avantages d’achat ? Une remise de 10% minimum sur un produit ou un service minimum sur le catalogue du partenaire. Pour les lieux de diffusion un accès au tarif groupe (ou tarif réduit) aux événements proposés par le partenaire.
2.2.1 Propriété intellectuelle
Les membres partenaires ne peuvent pas utiliser à titre personnel ce qui relève de la propriété intellectuelle du RÉSEAU.
2.2.2 Modification du règlement intérieur et de la charte déontologique
Le présent règlement intérieur et la charte de déontologie peuvent être modifiés lors des commissions trimestrielles prévues à cet effet.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le membre dispose d’un droit de rétractation, sans motif, qu’il peut exercer dans le délai de 14 jours. Ce délai commence à courir en ce qui concerne l’adhésion au RÉSEAU, le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le membre doit indiquer à LE RESEAU (MULTIMEDIA 31 SARL 11 chemin de Bessayre 31240 Saint Jean), par une déclaration non équivoque (par exemple par un courrier postal, un fax ou un e-mail) qu’il entend se rétracter.
Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit au membre d’envoyer le courrier informant LE RÉSEAU de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3.2 Conséquences de la rétractation
Lorsque le membre exerce son droit de rétractation, LE RÉSEAU lui rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires lorsqu’il a choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard proposée), sans délai et au plus tard 14 jours après la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf autre demande du membre. En aucun cas, le remboursement n’occasionnera des frais supplémentaires à la charge du membre.
4. LITIGES
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.